Economie/Gestion Fiscalité

Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros

Publié le

billets-especesA compter du 1er septembre 2015, le montant au-delà duquel le paiement d’une dette ne peut être effectué en espèces ou en monnaie électronique sera de 1 000 euros, et non plus de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

 

C’est ce qui ressort d’un décret du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112- 6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
L’objectif est de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
L’article D. 112-3 du code monétaire et financier est modifié en conséquence.

C. mon. et fin., art. D. 112-3, mod. par D. n° 2015-741, 24 juin 2015 : JO, 27 juin

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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Commentaires sur “Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros”

  1. Folliot dit :

    Cette interdiction de paiement par le débiteur suppose-t-elle une interdiction d’encaissement par le créancier engendrant une pénalité ? Sous couvert de lutte contre la fraude et le blanchiment, cette disposition est pain béni pour les mauvais payeurs et producteurs de chèques en bois volés ou non.

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